Il semble que beaucoup de monde ne comprennent pas de quoi il s’agit. Donc voici quelques explications, ça risque d’être un peu long, mais prenez le temps de le lire MERCI.
J’écris ceci pour tous les créateurs et créatrices, que ce soit tricot, crochet, couture ou autres domaines.
Tout d’abord, voici le texte présent sur tous mes modèles:
@MignonCrochet. Tous droits réservés – Modèle original créé par MignonCrochet. Ce patron est uniquement réservé à un usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, reproduire, publier (en ligne ou imprimé), traduire, altérer ou revendre ce patron (ni en partie, ni en totalité), et ce sous n’importe qu’elle forme (papier, internet ….etc). Vous êtes autorisé à vendre les produits finis, s’ils sont faits par vos soins, en quantité limitée et en rappelant le nom de la créatrice “…d’après un modèle original de Mignon Crochet, mignoncrochet.com »
Ce texte ressemble à peu près à celui que tous les créateurs/créatrices utilisent. Il est simple et clair et pourtant on ne cesse de voir des groupes sur Facebook (et d’autres lieux) où les membres partagent des fichiers sans trop se poser de questions ou alors pas les bonnes questions.
En voici le décryptage :
« Ce patron est uniquement réservé à un usage personnel » : signifie que la copie que vous détenez n’est que pour vous-même. Si une autre personne veut un exemplaire elle doit se la procurer sur le site/blog/boutique du designer.
« Vous n’êtes pas autorisé à distribuer » : signifie que vous n’avez pas le droit de transmettre à qui que ce soit votre exemplaire.
« reproduire, publier (en ligne ou imprimé) » : signifie que vous n’avez pas le droit de faire des copies de votre exemplaire et vous n’avez pas le droit de publier le fichier sur internet ou en l’imprimant et le donnant à d’autres personnes.
« traduire » : vous n’avez pas le droit de le traduire et fournir la traduction à d’autres personnes. Si vous voulez le modèle dans une autre langue, demandez à l’auteur de le faire. Il n’y a pas de raison que l’auteur soit contre le fait de traduire et cela permettra à l’auteur de proposer son modèle dans différentes langues.
« altérer ou revendre ce patron (ni en partie, ni en totalité) » : cela signifie que vous ne pouvez pas en modifier certaines partie (ou presque tout) et faire comme si c’était à vous puis le revendre.
« sous n’importe qu’elle forme (papier, internet ….etc) » : signifie que quelque soit le support, donc en papier, sur internet, ou en photos etc… vous n’avez pas le droit de divulguer/partager le modèle de vous-même.
Précision supplémentaire : que le modèle soit GRATUIT ou PAYANT, la LOI reste la LOI.
OUI ce n’est pas par convenance personnelle que ce texte existe sur nos pdfs, mais c’est simplement un rappel de la LOI.
OUI la propriété intellectuelle, le copyright, les droits d’auteurs ce ne sont pas que des mots ce sont aussi des LOIS. D’ailleurs je le rappelle, les droits d’auteurs s’arrêtent en général 70 ans après le décès de l’auteur (voir plus bas le rappel à la Loi) et pas 5 ans après la publication de l’œuvre comme j’ai pu le lire dans certains groupes.
OUI nous, designers, souhaitons protéger nos créations au même titre qu’un peintre, qu’un écrivain, qu’un journaliste etc…
Vous souhaitez partager notre travail, oh mais avec grand plaisir: pas de problème PARTAGEZ LES LIENS ! pas nos œuvres.
Vous vous demandez pourquoi cette différence…simplement qu’avec un partage de lien, vous respectez la loi et cela permet au designer d’avoir des visites sur son site/blog etc.. et là encore je le rappelle, c’est la même chose pour un modèle GRATUIT ou PAYANT.
Si vous souhaitez que les designers puissent continuer à faire des modèles gratuits, ben de temps à autres il faut acheter leurs modèles et ceux qui ne peuvent pas acheter vous avez bien d’autres moyens de montrer votre soutien à l’artiste :
- Liker sa page,
- Mettre un ❤ à ses publications,
- Partager en mode public les publications de sa page Facebook, Instagram ou autre.
- Laisser un commentaire
- Citer son nom/page/lien lorsque vous publiez une photo de vos réalisations,
- Etc…
En dernier point, mais non des moindres, pourquoi il y a des modèles payants…tout simplement parce que nous aussi il nous faut acheter de la laine, payer l’hébergement d’un site/blog, etc..et accessoirement on a besoin de manger aussi. Oui manger, nous aussi nous sommes des êtres humains et nous mangeons comme tout le monde, avons des factures à payer etc…..
Un modèle gratuit est une courtoisie qui vous est faite par l’auteur, donc soyez vous-même courtois envers lui/elle. Merci
Si vous avez des questions, remarques ou commentaires n’hésitez pas à me contacter je réponds à tout le monde.
Rappel de la LOI :
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit à la propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
– «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI,
art. L. 335-3).
La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l’œuvre ne
tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
[…] Pour en savoir plus : Rappel sur le copyright […]